L’administration fiscale ne peut interférer dans la gestion d’une entreprise que si elle est suspectée d’actes de gestion anormaux. Cette immixtion intervient dans le cas où l’entreprise indexée renoncerait à des actes sans contrepartie.

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L’administration fiscale n’est pas autorisée à s’ingérer dans la gestion d’une entreprise. Cependant, la jurisprudence lui permet de s’y immiscer en cas d’acte de gestion anormal. Selon la requête n° 402206 du 21 décembre 2018 du Conseil d’État, un acte de gestion est qualifié d’anormal lorsque la société renonce à des recettes sans contrepartie. L’acte de gestion anormal concerne entre autres la facturation de prestations fictives, la prise en compte de dépenses favorisant un tiers et la renonciation de créance. Lorsqu’un acte de gestion anormal a été relevé par l’administration fiscale, c’est à elle qu’incombe la tâche d’apporter les preuves justifiant ce fait.

Par ailleurs, l’entreprise suspectée à la possibilité de se défendre contre ces allégations en apportant des preuves justificatives. Selon les articles 38 et 209 du code général des impôts, toutes les opérations entreprises par une société génèrent les bénéfices imposables à l’impôt sur la société sauf les opérations contraires à la gestion commerciale normale. Dans ce cas, l’administration fiscale peut juger ces opérations comme des actes de gestion anormaux et réintégrer aux résultats imposables à l’impôt sur les sociétés, les recettes non perçues et les dépenses non justifiées.

Prenons pour exemple cette société de droit suisse qui avait mis sa villa située sur la Côte d’Azur en France à la disposition de son dirigeant pendant deux ans sans encaisser le loyer. L’administration fiscale a qualifié cet acte de gestion anormal et réintégré aux bénéfices imposables, les recettes non déclarées de ces deux ans. Malgré la réclamation faite par la société helvétique, la CAA de Marseille a jugé que l’acte posé par ladite société n’était pas dans son intérêt. L’administration fiscale a pu qualifier cette renonciation de recettes d’acte de gestion anormal.