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Fisc : quelles sont les conséquences de l’acte anormal de gestion ?

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Fisc : quelles sont les conséquences de l’acte anormal de gestion ?

L’acte anormal de gestion est une théorie jurisprudentielle créée par le Conseil d’État qui permet à l’administration fiscale de sanctionner les entreprises tentées de minimiser leurs gains pour échapper à l’impôt. La conséquence de la mise en pratique de cette théorie entraîne la réintégration des montants éludés dans l’assiette imposable.

La notion d’acte anormal de gestion

Selon le Conseil d’État, l’acte anormal de gestion est le fait par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Ainsi, pour établir l’acte anormal de gestion, l’administration fiscale doit démontrer l’existence des faits ci-après. D’abord elle doit prouver que l’acte du gérant en cause n’est pas détachable de conduite de l’entreprise. Par exemple, la cession par celui-ci d’un bien lui appartenant à titre personnel ne saurait être considérée comme un acte de gestion.

Ensuite, l’acte anormal de gestion doit induire une baisse de la base imposable de l’entreprise. Deux cas de figure se posent ici. En premier lieu, le dirigeant engage une dépense sans lien véritable avec l’activité de son entreprise (achat par un fabricant de chaussures d’une villa aux Caraïbes). En second lieu, l’entreprise renonce à une créance qui lui est en principe due (le gérant d’une compagnie de location d’avions qui met gracieusement à la disposition de son cousin un des avions de la compagnie pour ses déplacements).

Enfin, l’acte de gestion doit bénéficier à un tiers qui n’est pas l’entreprise sans que ce tiers lui soit redevable de quelque façon que ce soit.

Quelles conséquences ?

Une fois caractérisé, l’acte de gestion anormal entraîne des conséquences pour l’entreprise et pour le tiers bénéficiaire.

Pour l’entreprise, le Fisc procédera purement et simplement à l’intégration des sommes manquantes à la base imposable. Une pénalité de retard lui sera aussi appliquée.

Pour le tiers bénéficiaire, s’il est un particulier, il sera imposé à l’IR au titre des BNC. Si c’est une entreprise soumise à l’IS, elle se verra appliquer les règles propres aux distributions irrégulières.