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Covid-19 : quel impact sur les délais fiscaux et prescription fiscale ?

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Covid-19 : quel impact sur les délais fiscaux et prescription fiscale ?

La crise sanitaire de la Covid-19 a engendré des contraintes dans le traitement des déclarations d’impôts. En effet, le fisc et les contribuables connaissent des difficultés dans la réalisation des procédures fiscales.

Des reports d’échéances

L’ « état d’urgence sanitaire » décrétée par les autorités françaises a eu des incidences sur les opérations fiscales. Le travail de contrôle et d’octroi d’agrément du fisc a été entravé. Ainsi, une ordonnance du 25 mars 2020 a fait état de mesures d’assouplissement pour les contribuables. La période visée débute le 12 mars 2020. Elle cesse un mois après la fin de l’ « état d’urgence sanitaire ».

En effet, selon la législation, les déclarations et le paiement des dettes fiscales doivent se faire en respectant le calendrier prévu. Cependant, cette règle ne s’applique pas aux délais compris entre le 12 mars 2020 et 30 jours après la fin de l' « état d’urgence sanitaire ». Par conséquent, tout acte obligatoire à cette période non effectué n’engendrera pas d’effets. Par exemple, les déclarations non réalisées n’entraîneront pas de pénalités.

Par contre, les contribuables ne disposent que d’un report de leurs obligations. Dans les deux mois qui suivent la fin de la période précitée au plus tard, ils devront s’exécuter.

Des suspensions de délais de prescription

Le gel des contrôles fiscaux est accompagné d’une suspension des « délais de prescription ». En conséquence, le « délai de reprise » ne sera pas en vigueur jusqu’à un mois après la fin de l’ « état d’urgence sanitaire ». Cette période débute aussi le 12 mars 2020. Il s'agit d'une mesure qui concerne les dossiers depuis 2017, avec une prescription au 31 décembre 2020. Les contrôles concernant des délais de reprise qui expirent après cette date, sont exclus.

Cette ordonnance n° 2020-306 prend également en compte les délais accordés sur la TVA. En plus, les agréments fiscaux et les prescrits fiscaux sont suspendus. Par ailleurs, les contribuables sont exemptés des formalités liées à ces démarches fiscales.