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A quand l’application de la réforme de la taxe foncière ?

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A quand l’application de la réforme de la taxe foncière ?

Le système de calcul actuel de la valeur locative cadastrale est devenu obsolète et une réforme du calcul de la taxe foncière s’impose face à cela. Plusieurs essais de reformes ont été lancés et testés dans plusieurs régions françaises, mais sans succès. Le gouvernement actuel a déclaré que la révision de la taxe foncière ne sera effective qu’à partir de 2026.

Réforme de la taxe foncière en 2026

La révision en profondeur des valeurs locatives est une chose à ne pas prendre à la légère, car elle peut entrainer des hausses considérables de taxes foncières par zones pour certains propriétaires. Ainsi, les risques d’inégalités pouvant être engendrées par cette réforme en font une tâche très complexe suscitant la peur chez les propriétaires.

Pour rappel, une taxe foncière est une sorte d’impôt dont doivent s’acquitter les propriétaires. Les recettes sont actuellement versées aux collectivités locales. La taxe foncière repose sur des critères d’appréciation qui varient selon le niveau de confort des logements. Ces critères datant de 1970 font souvent l’objet de critiques.

Ainsi, les vieux logements de centre-ville dont l’état réel n’a pas été actualisé sont moins fiscalisés que les maisons datant des années 60 ou étant plus récentes qui étaient auparavant confortables mais qui ne répondent plus aux normes d’habitat actuelles.

Taxe foncière et déclaration des changements

Les propriétaires doivent déclarer au centre des impôts fonciers les changements survenus dans leur logement. Cette déclaration peut évidemment entrainer une révision de la valeur locative du logement concerné. Parmi les changements à déclarer il y a les constructions nouvelles, les changements d’affectation, les changements physiques (nouveaux équipements) et les changements de consistance (modification superficie ou volume du logement existant). Les changements d’utilisation des locaux professionnels ainsi que les changements d’environnement tels que l’aménagement d’espace vert sont également à déclarer. Malheureusement, peu de propriétaires font cette déclaration.